1Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VAN CAEN’CEPT (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation d’aménagement, de transformation, de carrosserie ou de fourniture d’équipements pour véhicule.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

2Identification du prestataire

3Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, les matériels et équipements retenus, le prix et le délai prévisionnel d’exécution.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser, notamment en cas d’évolution du prix des fournitures.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord écrit du Client avant exécution.

4Prix

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les prix comprennent la main-d’œuvre, les fournitures et équipements listés au devis. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais d’acheminement du véhicule, les démarches administratives d’homologation, ni les prestations réalisées par des tiers.

En cas de hausse significative du coût des matières premières ou des équipements entre la signature du devis et l’exécution des travaux, le Prestataire en informera le Client, qui pourra accepter le nouveau prix ou résilier la commande avec restitution de l’acompte versé.

5Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date de mise à disposition effective du véhicule et de l’encaissement de l’acompte.

Les délais sont susceptibles d’être prolongés en cas de rupture d’approvisionnement, de découverte en cours de chantier de désordres non décelables lors de l’établissement du devis, de modification demandée par le Client, ou de cas de force majeure.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue sur le prix ou au versement de dommages et intérêts, sauf convention écrite contraire.

6Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir un véhicule en état de rouler, à jour de son contrôle technique et couvert par une assurance en cours de validité ;
• remettre au Prestataire les documents nécessaires (certificat d’immatriculation, justificatifs éventuels) ;
• vider le véhicule de tout effet personnel et objet de valeur avant sa remise ;
• déclarer tout défaut, réparation antérieure ou particularité technique connue du véhicule ;
• respecter les échéances de paiement et récupérer le véhicule dans les délais convenus.

8Réception et restitution

La réception des travaux intervient lors de la restitution du véhicule, en présence du Client, et donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception mentionnant, le cas échéant, les réserves formulées.

Les réserves doivent être formulées par écrit au plus tard lors de la réception. Toute anomalie non apparente devra être signalée dans les meilleurs délais par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2.

La restitution du véhicule est subordonnée au paiement intégral du solde dû.

9Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce droit s’exerce par tout moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter, notamment par courriel à vancaencept@gmail.com ou par courrier au siège social. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Exceptions : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a expressément demandé leur exécution anticipée et reconnu la perte de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les locaux du Prestataire ni aux Clients professionnels.

10Annulation et modification

Toute annulation de commande par le Client après expiration du délai de rétractation, ou en dehors des cas ouvrant droit à rétractation, entraîne la conservation de l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire.

Si des fournitures spécifiques ont déjà été commandées ou des travaux engagés, le Client reste redevable des sommes correspondantes sur justificatifs.

Toute demande de modification du projet en cours de réalisation doit être formulée par écrit et fait l’objet d’un devis complémentaire pouvant impacter le prix et les délais.

12Homologation et assurance

Le Prestataire réalise les aménagements dans le respect des règles techniques applicables. Il appartient au Client de vérifier auprès de son assureur que les transformations réalisées sont couvertes par son contrat, et d’effectuer, le cas échéant, les déclarations nécessaires.

Les démarches d’homologation (réception à titre isolé, changement de carrosserie ou de genre en VASP, mise à jour du certificat d’immatriculation) ne sont incluses que si elles figurent expressément au devis. À défaut, elles restent à la charge et sous la responsabilité du Client.

Le Client demeure responsable du respect du poids total autorisé en charge (PTAC) de son véhicule après aménagement.

13Réserve de propriété

Les équipements, matériels et fournitures posés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le Prestataire dispose en outre d’un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet règlement des sommes dues.

15Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, et ne saurait excéder le montant TTC de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, rupture d’approvisionnement, restriction administrative ou événement sanitaire.

16Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont nécessaires à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations et à la facturation. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse vancaencept@gmail.com. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

18Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19Contact